DSDEN 94 - L’éducation dans le Val-de-Marne

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Accueil > École, établissements, élèves, familles > Scolarités spécifiques > L’instruction dans la famille

L’instruction dans la famille

Cadre général

Le principe de l’obligation d’instruction

Le principe d’obligation d’instruction posé dès 1882, exige aujourd’hui que tous les enfants âgés de six à seize ans, présents sur le territoire national, bénéficient d’une instruction, qui peut être suivie, selon le choix des personnes responsables, soit dans un établissement scolaire public, soit dans un établissement scolaire privé, soit dans la famille conformément aux dispositions de l’article L. 131-2 du code de l’éducation.

Même si la liberté de choix, pour les parents, entre ces trois modes d’instruction n’a pas été remise en cause depuis l’origine, la loi a posé en 1998 le principe, codifié à l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation, selon lequel l’instruction doit être assurée en priorité au sein des établissements d’enseignement.

Cadre général de l’instruction dans la famille

Tous les enfants qui ne reçoivent pas une formation dans un établissement scolaire au sein duquel ils sont présents relèvent désormais de l’instruction dans la famille ((Art. L.131-10 du code de l’éducation complété par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance) et sont soumis au régime déclaratif de l’instruction dans la famille ainsi qu’aux contrôles du maire et de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.

Circulaire ministérielle n°2017-056 du 10-4-2017 paru au BOEN n° 16 du 20 avril 2017.

Modalités de l’instruction dans la famille

L’ instruction dans la famille des enfants peut être réalisée dans la famille dans deux cas :

  •  Par choix des personnes responsables de l’enfant ;
  • Lorsque l’enfant ne peut pas être scolarisé dans un établissement scolaire, l’enfant est alors inscrit au Centre national d’enseignement à distance (Cned) en classe à inscription réglementée. L’inscription est alors sans frais pour la famille.

Selon que l’enfant relève du premier ou du second cas de figure, les modalités de déclaration obligatoire et les modalités de mise en œuvre des contrôles diffèrent.

Consulter le cadre général sur le site ministériel

© DSDEN94 - article actualisé le 25 avril 2019

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