DSDEN 94 - L’éducation dans le Val-de-Marne

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Accueil > Personnels > Promotion de la santé

Promotion de la santé

Accidents de service

Constitution et transmission des dossiers

L’enseignant(e) victime d’un accident de service (accident survenu à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou sur un trajet domicile-travail) doit :

  • Déclarer immédiatement cet évènement à son supérieur hiérarchique (ou son représentant) qui délivre le Certificat de prise en charge médical à présenter aux professionnels de santé qui dispense de l’avance des frais – NE PAS UTILISER LA CARTE VITALE -
  • Consulter le jour même, au plus tard le lendemain un médecin ou un service hospitalier afin que le constat médical descriptif initial de la (des) lésion(s) soit établi sur un formulaire médical : CERFA n°1138*01 ou *02 ou *03 ou *04 ou *05
  • Renseigner le dossier de déclaration d’accident de service en deux exemplaires
  • Adresser les dossiers et le CERFA par voie hiérarchique à la :

D.S.D.E.N. du Val-de-Marne
D.R.H.M.
Service des Affaires médicales
68 avenue du Général de Gaulle
94011 CRETEIL Cedex
Contacts :
Courriel : ce.affaires-medicales94@ac-creteil.fr
Tél : 01 45 17 62 07 ou 62 08 ou 62 69

Textes de références
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Article 21 bis
Loi n°84-16 du 11 juin 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
Article 34 2°alinéa
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État
Article 24
Circulaire n°91-084 du 9 avril 1991portant sur les accidents de service des fonctionnaires titulaires et stagiaires de l’Etat

 

Déclaration d’accident

Notice d’information du MEN

© DSDEN94 - article actualisé le 28 novembre 2019

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