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Prise en charge financière de la hausse des dépenses des municipalités suite à l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans

La loi du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance prévoit que l’État attribue des ressources aux communes qui enregistrent, durant l’année scolaire 2021-2022, une augmentation de leurs dépenses obligatoires pour les écoles pré-élémentaires et élémentaires par rapport à celles qu’elles ont engagées au titre de l’année scolaire 2018-2019, au vu de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans.

Vous pouvez effectuer votre demande sur la plateforme Démarches simplifiées via le lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-attribution-de-ressources-pour-une-commu-2

Date limite du dépôt des dossiers : 30 septembre 2023.

Texte de référence : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038847553

 

En savoir plus

 

© DSDEN94 - article actualisé le 10 juillet 2023

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