DSDEN 94 - L’éducation dans le Val-de-Marne

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Accueil > École, élèves, familles > Scolarité > L’instruction dans la famille

L’instruction dans la famille

Instruction en famille : dépôt des dossiers avant le 31 mai

Les dispositions légales relatives à l’instruction en famille ont évolué d’un régime déclaratif vers un régime d’autorisation depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République .

Le déploiement de ces nouvelles modalités d’instruction bénéficie d’un accompagnement parla mission départementale « Instruction en famille » qui a vu le jour au sein de la DSDEN du Val de Marne en septembre 2022.

Madame Techer, Inspectrice de l’éducation nationale et madame Luzi, conseillère départementale assurent le suivi pédagogique, et la coordination départementale de l’IEF.
_______________________________

Je suis parent, je souhaite délivrer l’instruction en famille pour mon/mes enfants. Pour quels motifs puis-je formuler une demande d’autorisation d’instruction en famille ?


 L’état de santé de l’enfant ou son handicap 
 La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives 
 L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire
public 
 L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif
 Menace sur l’intégrité physique ou morale de l’enfant

Pour plus de précisions je peux consulter le site du ministère  .


Quels documents sont nécessaires pour formuler ma demande ? Où les trouver ?


CERFA n° 16212*02  Pour une première demande (droit commun)


Je renseigne le formulaire (CERFA)


 Je fournis les pièces justificatives précisées sur le site du ministère (Ex : identités, domicile et
pièces relatives au motif invoqué…)
 Je renseigne le formulaire reconduction d’autorisation pour poursuivre l’IEF de plein


Pour l’année scolaire 2023-2024, les dossiers de demande d’autorisation doivent parvenir sur ce lien de la plateforme Colibris

Du 1 er mars au 31 mai 2023 (délai de rigueur)

Pour toute question relative au traitement de ma demande d’autorisation je peux joindre la mission IEF départementale aux heures de permanence suivantes :

Lundi, mercredi, vendredi de 14 à 16h

Mardi, jeudi de 9 à 11h 

au 01 45 17 62 53

En dehors de cet accueil téléphonique je peux joindre par courriel la mission départementale IEF


 Je souhaite contacter l’équipe départementale de la mission IEF, j’écris un courriel à l’adresse suivante : ce.94IEF@ac-creteil.fr

 

© DSDEN94 - article actualisé le 24 avril 2023

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