Instruction dans la famille (IEF)

Les dispositions légales relatives à l’instruction en famille ont évolué d’un régime déclaratif vers un régime d’autorisation depuis laloi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Le déploiement de ces nouvelles modalités d’instruction bénéficie d’un accompagnement par la mission départementale « Instruction en famille » qui a vu le jour au sein de la DSDEN du Val de Marne en septembre 2022.

Madame TECHER, Inspectrice de l’éducation nationale et madame Luzi, conseillère départementale assurent le suivi pédagogique, et la coordination départementale de l’IEF.

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Je suis parent, je souhaite délivrer l’instruction en famille pour mon/mes enfants. Pour quels motifs puis-je formuler une demande d’autorisation d’instruction en famille ?

• L’état de santé de l’enfant ou son handicap 
• La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives 
• L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public 
• L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif
• Menace sur l’intégrité physique ou morale de l’enfant

Pour plus de précisions je peux consulter le site du ministère.

Quels documents sont nécessaires pour formuler ma demande ? Où les trouver ?

Je renseigne le formulaire CERFA 16212*03

Je fournis les pièces justificatives précisées sur le site du ministère (Ex : identités, domicile et pièces relatives au motif invoqué…)

Pour l’année scolaire 2024-2025, les dossiers de demande d’autorisation doivent parvenir sur la plateforme Colibris à ce lien 

ou par courrier adressé à la DSDEN avec AR - 68/70, avenue du Général De Gaulle 94011 Créteil

Du 1er mars au 31 mai 2024 (délai de rigueur)

Pour toute question relative au traitement de ma demande d’autorisation je peux joindre la mission IEF départementale aux heures de permanence suivantes :

• LUNDI, MERCREDI ET VENDREDI DE 14 HEURES A 16 HEURES
• MARDI ET JEUDI DE 9 HEURES A 11 HEURES
•  AU 01 45 17 62 53

En dehors de cet accueil téléphonique je peux joindre par courriel la mission départementale IEF

• Je souhaite contacter l’équipe départementale de la mission IEF, j’écris un courriel à l’adresse suivante : ce.94IEF@ac-creteil.fr

Fiche IEF

© DSDEN94 - article actualisé le 16 mai 2024