Déposer son projet au CVE-CNR : appel à projets 2024
MàJ : 11/12/2023
L’expérimentation dans le code de l’éducation
L’article L314-2 du code de l’éducation prévoit le droit à l’expérimentation pour les établissements scolaires et remplace l’ancien article L401-1.
Cette disposition vise à encourager la créativité des acteurs de terrain et leur donne une marge de liberté pour inventer et mettre en œuvre de nouvelles pratiques pédagogiques qui permettent la réussite et l’épanouissement de leurs élèves :
« Sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d’école ou d’établissement mentionné à l’article L. 401-1 peut prévoir la réalisation, dans des conditions définies par décret, d’expérimentations pédagogiques portant sur tout ou partie de l’école ou de l’établissement, d’une durée limitée à cinq ans. Ces expérimentations peuvent concerner l’organisation pédagogique de la classe, de l’école ou de l’établissement, la liaison entre les différents niveaux d’enseignement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, l’enseignement dans une langue vivante étrangère ou régionale, les échanges avec des établissements étrangers d’enseignement scolaire, l’utilisation des outils et ressources numériques, la répartition des heures d’enseignement sur l’ensemble de l’année scolaire, les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement. Les collectivités territoriales sont systématiquement associées à la définition des grandes orientations des expérimentations menées par l’éducation nationale ainsi qu’à leurs déclinaisons territoriales.
Dans le cadre de ces expérimentations, et sous réserve de l’accord des enseignants concernés, la périodicité des obligations réglementaires de service peut être modifiée.
Les modalités d’évaluation de ces expérimentations et de leur éventuelle reconduction sont fixées par décret. »
L’article de loi prévoit donc d’accueillir des expérimentations dans les domaines suivants :
- l’organisation pédagogique de la classe, de l’école ou de l’établissement,
- la liaison entre les différents niveaux d’enseignement,
- la coopération avec les partenaires du système éducatif,
- l’enseignement dans une langue vivante étrangère ou régionale,
- les échanges avec des établissements étrangers d’enseignement scolaire,
- l’utilisation des outils et ressources numériques,
- la répartition des heures d’enseignement sur l’ensemble de l’année scolaire,
- les procédures d’orientation des élèves
- et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement.
Tout passage à la semestrialisation doit faire l’objet d’un dossier CVE ou pour régularisation ou pour en valider d’un point de vue académique la mise en place.
Quel est le rôle de la CARDIE ?
La CARDIE, Cellule académique recherche, développement, innovation et expérimentation :
- accompagne pédagogiquement les équipes qui la sollicitent, dans l’élaboration du projet, la mise en œuvre, le suivi et l’analyse des actions innovantes (détermination d’objectifs, modalité de mise en œuvre, modalités d’évaluation, apport de ressources, d’études et d’expériences issues de la recherche etc.) ;
- mutualise la réflexion des équipes contractualisées sous diverses formes : témoignages d’autres équipes, rencontres dans le cadre de regroupements autour de thématiques communes, groupe de travail ;
- valorise le travail des équipes. Elle diffuse sur son site CARDIE les pratiques pour qu’elles servent de ressources à l’ensemble du système éducatif. Elle invite les équipes à témoigner lors des séminaires académiques et à participer aux journées de l’innovation organisées par le BIP (Bureau de l’Innovation Pédagogique, DGESCO).
Le suivi dure deux ans pour les projets innovants, trois ans pour les projets expérimentaux.
Qui est concerné ?
Toute équipe pédagogique qui souhaite transformer ses pratiques et mettre en œuvre une démarche expérimentale ou innovante pour contribuer à la réussite des élèves peut être accompagnée par la CARDIE dans les différentes phases de l’action.
Si le projet comprend un aspect dérogatoire (dérogation à la norme en terme d’exposition des élèves aux horaires disciplinaires, de contenus, de dispositifs particuliers etc.), il devra recevoir l’approbation de l’autorité académique.
Comment faire ? Edition de juin 2024 pour la rentrée 2024-2025
Les équipes doivent compléter la fiche 2024 de présentation de l’action :
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 15 mars 2024 inclus, à l’adresse ce.cardie[at]ac-creteil.fr.
La CARDIE vous accompagne pour remplir votre dossier. Attention, elle ne dispose d’aucun moyen financier et ne peut donc octroyer aucune subvention.
Elle présente votre dossier au CVE. Ce Comité, présidé par Madame la Rectrice, a lieu chaque année en fin d’année scolaire, et a pour objectif de recenser, valoriser et valider les pratiques innovantes ou les projets expérimentaux comprenant une mesure dérogatoire dans le cadre de l’article L314-2. Il prononce sur chaque projet un avis circonstancié.
Vous trouverez ici la liste des AAP et AMI émanant des organisations publiques et privées actuellement ouverts qui peuvent constituer des sources de financements potentielles pour vos projets (ce tableau sera mis à jour régulièrement par le 110bis).
Les projets validés par les précédents CVE
Vous trouverez sur cette page les différents projets validés par les précédents CVE..