Postes offerts aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Des emplois de personnels de direction, administratifs, techniques et pédagogiques, sociaux et de santé, ingénieurs techniques et de recherche mais aussi d’enseignement, d’éducation et d’orientation sont proposés aux travailleurs handicapés au titre de l'obligation d'emploi dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ces emplois sont proposés dans le cadre de voies spécifiques de recrutement.

Éligibilité des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) des travailleurs handicapés

Sont éligibles aux recrutements par voie spécifique les bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) prévue par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui relèvent de l’une des catégories définies à l’article L.5212-13 du code du travail :

  1. Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (maison départementale des personnes handicapées) ;
  2. Les victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
  3.  Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
  4. Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
  5. Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
  6.  Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
  7. Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Variété des dispositifs de recrutements

Plusieurs dispositifs de recrutement par voie spécifique existent dans la fonction publique pour recruter et aménager des parcours professionnels aux personnes en situation de handicap, énumérés ci-après :

  • Recrutement par la voie contractuelle au titre du handicap (recrutement contractuel BOE à vocation de titularisation) sur le fondement de l’article L352-4 du Code général de la fonction publique et du décret d’application n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
  • Titularisation suite à recrutement d’apprentis BOE au titre de l’article 91 de la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et du décret d’application n°2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage ;
  • Recrutement de fonctionnaires BOE dans le cadre du dispositif de promotion-détachement au titre de l’article 93 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et du décret d’application n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Pour en savoir plus sur le recrutement des personnes en situation de handicap, vous référer à la page dédiée au recrutement des personnes en situation de handicap.

Emplois offerts à la session 2023 au titre des articles L 352-4 du Code général de la fonction publique (CGFP), et des articles 91 et 93 de la Loi de transformation de la fonction publique (LTFP)

Tableau n°1 : postes ouverts au recrutement de BOE au titre de l’année 2023 (tous corps) sur les trois périmètres ministériels

Tableau n°2 : postes ouverts dans les filières administratives, sociales et de santé au titre de l’année 2023 avec leur répartition académique

Pour toute information sur les conditions à remplir et les modalités de recrutement, nous vous invitons à vous référer à la page dédiée au recrutement des personnes en situation de handicap.

Recrutements de travailleurs handicapés au titre de l’article L 352-4  (Décret n°95-979) concernant les recrutements contractuels au titre du handicap dans la filière d’enseignement, d’éducation et d’orientation

Des recrutements contractuels au titre du handicap sur le fondement de l’article L352-4 CGFP sont également opérés tous les ans dans la filière d’enseignement, d’éducation et d’orientation, sur la base d’objectifs cibles fixés dans le cadre du plan pluriannuel d’inclusion professionnelle ministériel 2023-2027 (en cours d’élaboration). Ces objectifs sont déterminés au regard des effectifs des académies, chacune concourant à l’atteinte des objectifs globaux.
Afin de pouvoir mieux répondre aux besoins dans les académies et départements et offrir de meilleures chances de recrutement aux candidats BOE, il est laissé une souplesse dans la répartition de ces recrutements, ceux-ci s’appréciant au global sans distinction de corps ni de disciplines, à un niveau académique, puis un niveau national.
Si les académies reçoivent des candidatures en nombre supérieur au nombre de postes fixés et qu'elles présentent des besoins dans les corps ou disciplines demandés, elles peuvent naturellement aller au-delà de ces cibles, dans la limite des supports ouverts en loi de finances.

Emplois offerts à la session 2023 au titre de l’article 93 LTFP (dispositif de détachement-promotion)

Arrêté fixant le nombre d’emplois offerts aux fonctionnaires BOETH pour l’accès au corps des personnels de direction 2023

Le nombre d’emplois offerts, au titre de l’année 2023, aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’accès au corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale, en application des modalités prévues par le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 est fixé à 5.

Arrêté fixant le nombre d’emplois offerts au titre de l’année 2023 aux fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’accès au corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale

Avis de recrutement :

Liste des établissements d’accueil :

Nombre d’emplois offerts aux fonctionnaires BOETH pour l’accès aux corps des attachés d'administration de l’État et de secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Corps interministériel des attachés d'administration de l’État

Par arrêté du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse en date du 14 avril 2023, pour l’accès des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au corps interministériel des attachés d’administration de l’État selon les modalités prévues par le décret no 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d’accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, le nombre total de postes offerts est fixé à 6.

Corps interministériel des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 14 avril 2023, pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur selon les modalités prévues par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, le nombre total de postes offerts est fixé à 13.

Contacts

Pour tout renseignement concernant l'obligation d'emploi, les postulants sont invités à s’adresser :

  • pour les personnels de direction uniquement : au service des ressources humaines de la direction de l’encadrement ;
  • au rectorat de l’académie qui offre un poste : consultez les coordonnées des rectorats d'académie ;
  • pour le poste offert à l’administration centrale du ministère uniquement : au bureau SAAM A1.

Pour un poste à l’administration centrale

Adressez votre candidature à l'adresse suivante :
Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports
bureau SAAM A1
110 rue de Grenelle
75007 Paris
correspondant-handicap.ac@education.gouv.fr

Textes de référence

Texte autorisant le recrutement contractuel au titre du handicap

Article L352-4 - Code général de la fonction publique - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

S’agissant du dispositif de détachement-promotion de l’article 93 de la Loi de Transformation de la Fonction Publique (LTFP)

Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Titularisation d’apprentis BOE (bénéficiant de l'obligation d'emploi)

Mise à jour : mai 2023