L’instruction est obligatoire pour tous les enfants âgés de trois à seize ans.
À la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, il ne peut être dérogé à l’obligation de scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l’ensemble des enfants soumis à l’obligation d’instruction (enfants âgés de trois à seize ans), que sur autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et limitativement définis par la loi.
Lorsqu’un enfant n’est pas inscrit dans un établissement scolaire en présentiel et que ses parents souhaitent l’inscrire dans un organisme d’enseignement à distance (Centre national d’enseignement à distance - en classe complète à inscription réglementée ou en classe à inscription libre - ou dans un organisme d’enseignement à distance privé), ils doivent effectuer, au préalable, une demande d’autorisation d’instruction dans la famille au directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) du département de résidence de l’enfant.
Pour quels motifs pouvez-vous faire une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ?
- L'état de santé de l'enfant ou son handicap
- La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives
- L’itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public
- L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif
Quand et auprès de qui devez-vous déposer votre demande d’autorisation d’instruction dans la famille ?
Cas général
Vous devez adresser votre dossier entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant l’année scolaire au titre de laquelle la demande est formulée auprès de la DSDEN (direction des services départementaux de l'éducation nationale) du département de résidence de l’enfant.
Situations particulières
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d'instruction dans la famille à tout moment auprès de la DSDEN :
- Première situation : motifs tenant à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public apparus postérieurement au calendrier de dépôt des demandes.
Dans ce cas, vous devez joindre tout élément justifiant que le motif de la demande est apparu postérieurement au calendrier de dépôt des demandes (1er mars au 31 mai précédant l’année scolaire au titre de laquelle la demande est formulée).
- Seconde situation : lorsqu’après concertation avec le directeur de l'établissement d'enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée.
Dans ce cas, vous devez joindre les documents supplémentaires suivants à votre dossier :
- L’avis circonstancié du directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant sur le projet d’instruction dans la famille ;
- Tout document utile de nature à établir que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée.
Comment faire une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ?
- Renseigner et signer le CERFA 16212*02 relatif à une demande d’autorisation d’instruction dans la famille
- Fournir les pièces justificatives (identités, domicile et pièces relatives au motif invoqué)
- La DSDEN accuse réception de votre demande en indiquant, le cas échéant, les documents manquants à fournir dans un délai fixé par le DASEN, qui ne peut être supérieur à quinze jours
- Après réception de votre dossier complet, le DASEN vous transmet sa décision (refus ou acceptation) dans un délai maximum de deux mois. Passé ce délai et en l’absence de réponse de la DSDEN, votre demande d’autorisation est implicitement acceptée
- Le DASEN informe le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de votre enfant de la délivrance de l'autorisation
Quelle est la durée d’une autorisation d’instruction dans la famille ?
Cas général
L’autorisation d'instruction dans la famille est accordée pour la durée de l’année scolaire au titre de laquelle elle a été accordée.
En conséquence, vous devez déposer chaque année une demande d’autorisation d’instruction dans la famille auprès de la DSDEN du lieu de résidence de l’enfant.
Situation particulière
L'autorisation peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires lorsque la demande est motivée par l’état de santé de l’enfant ou son handicap.
Quels sont les contrôles prévus par la loi ?
L’autorisation d’instruction dans la famille emporte l’engagement de vous soumettre aux contrôles prévus par la loi.
L’enquête du maire
Dès la première année, puis tous les deux ans, le maire de votre commune de résidence procédera à une enquête aux fins de vérifier la réalité du motif que vous avez avancé pour demander l’autorisation d’instruction dans la famille et s’il est donné à l’enfant une instruction dans la mesure compatible avec son état de santé et les conditions de vie de la famille. Dans le cadre de cette enquête, vous devez fournir une attestation que votre enfant fait l’objet d’un suivi médical.
Le contrôle pédagogique par les services de l’éducation nationale
Le contrôle pédagogique a lieu au moins une fois par an à partir du début du troisième mois suivant la délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille. Le DASEN de votre département de résidence fixera la date et le lieu du contrôle.
Ce contrôle a pour objet de vérifier, d’une part, que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les seuls enfants de votre famille et, d’autre part, que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction. Enfin, il s’agit également de s’assurer que votre enfant acquiert progressivement des connaissances et compétences afin de l’amener à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun à l’issue de la période de l’instruction obligatoire.
En cas de résultats insuffisants au premier contrôle pédagogique, un second contrôle pédagogique sera effectué. Si les résultats sont toujours insuffisants lors du second contrôle, vous serez mis en demeure par le DASEN d’inscrire votre enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé.
Que faire en cas de déménagement ?
Lorsque vous avez été autorisé à instruire votre enfant dans la famille, vous devez signaler tout changement de résidence au DASEN qui vous a délivré l’autorisation. Vous devez le faire dans les huit jours qui suivent votre déménagement.
