ENSEIGNEMENT EN MILIEU PÉNITENTIAIRE
Orientations
de l'enseignement en milieu pénitentiaire
NOR : MENE0200977C
RLR : 501-8
CIRCULAIRE N°2002-091
DU 29-3-2002
MEN - DESCO
JUS Texte adressé aux rectrices
et recteurs d'académie ; au directeur de l'académie de Paris ; aux
inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services
départementaux de l'éducation nationale ; aux directrices et directeurs
régionaux des services pénitentiaires ; aux responsables des unités
pédagogiques régionales
o La
convention signée le 29 mars 2002 par le ministre de l'éducation
nationale et le ministre de la justice réorganise les conditions d'intervention
de l'éducation nationale dans les établissements pénitentiaires
et redéfinit les modalités de partenariat mises en œuvre entre
les deux ministères.
La présente circulaire
précise les dispositions de la convention dans les domaines pédagogique
et administratif. Elle définit ainsi :
- les besoins en formation
de la population pénale ;
- la finalité et les
objectifs généraux de l'enseignement ;
- les réponses adaptées
à une population d'adultes détenus ;
- l'organisation administrative
du dispositif d'enseignement.
I - Besoins
en formation de la population pénale La population
en milieu carcéral présente dans sa grande majorité un niveau
d'étude et de qualification très bas. Aujourd'hui la majorité
des détenus ne dépasse pas le niveau d'études primaires,
et le nombre d'illettrés est très largement supérieur à
celui existant dans l'ensemble de la population.
Pour ce public, le premier
objectif est la maîtrise des savoirs fondamentaux : langue orale et écrite,
mathématiques, connaissance du monde actuel. Ce niveau de compétences
fondamentales peut être validé par le certificat de formation générale.
Au-delà de ce premier
niveau, d'autres détenus ne possèdent ni qualification ni diplôme,
bien qu'ils aient suivi un enseignement secondaire ; l'objectif essentiel pour
eux est d'accéder, par une formation professionnelle à un niveau
V de qualification (certificat d'aptitude professionnelle, brevet d'enseignement
professionnel).
Enfin une partie restreinte
de la population pénale peut avoir accès à un enseignement
secondaire ou universitaire allant du brevet des collèges jusqu'aux diplômes
universitaires.
II - Finalité et objectifs généraux de
l'enseignement La finalité
fondamentale de l'enseignement est de contribuer à ce que la personne détenue
se dote des compétences nécessaires pour se réinsérer
dans la vie sociale et professionnelle.
Pour tous les jeunes et adultes
en détention, l'enseignement poursuit plusieurs objectifs : 2.1 Un objectif éducatif
de soutien à la personne
L'enseignement, en tant que
tel, peut soutenir les personnes dans toutes les phases de la détention
:
- il contribue à fixer
les objectifs à court terme et à construire des projets qui structurent
le temps ;
- il assure l'accès
au monde de l'écrit ;
- il maintient la participation
à des échanges sociaux et culturels ;
- il propose des activités
intellectuelles complexes et enrichissantes ;
- il contribue à restaurer
un sentiment de compétence et une image de soi plus positive. 2.2 Un objectif de formation
et de validation des acquis
L'enseignement en milieu pénitentiaire
doit être fondé sur les mêmes exigences et les mêmes
références qu'en milieu libre ; il vise l'acquisition de compétences
nouvelles et une meilleure formation générale et/ou professionnelle
sanctionnées, par des diplômes reconnus.
L'action des enseignants peut
être complétée par celle des associations, des organismes
relevant du secteur de la formation professionnelle ; les différents personnels
de l'administration pénitentiaire y contribuent en fonction de leur statut
et des responsabilités qui leur sont confiées. 2.3 Un objectif d'ouverture
aux différentes formes d'accès au savoir
L'enseignement propose aux
détenus un accès aux formes contemporaines du savoir par un recours
fréquent aux bibliothèques, aux diverses ressources documentaires
et aux technologies éducatives nouvelles (centre de ressources multimédias,
enseignement assisté par ordinateur, enseignement télématique
à distance...).
De nombreuses innovations
pédagogiques ont marqué les trente ans de pratique de l'enseignement
en prison : ateliers d'écriture, théâtre, code de la route,
journaux de détenus, liaisons entre l'enseignement et les activités
professionnelles, socio-éducatives, culturelles... Ces pratiques doivent
être reconnues et soutenues, dès lors qu'elles sont un support de
l'action pédagogique et s'inscrivent dans un enseignement structuré.
III - Des
réponses pédagogiques adaptées à une population d'adultes
détenus 3.1 Un enseignement
et une pédagogie adaptés
Les objectifs et les démarches
pédagogiques spécifiques à l'enseignement aux mineurs détenus
ont été définis dans la circulaire interministérielle
du 25 mai 1998.
Indépendamment des
mineurs pour lesquels l'enseignement est prioritaire et obligatoire jusqu'à
16 ans, comme en milieu libre, et fortement recommandé jusqu'à 18
ans, l'enseignement en milieu carcéral est défini essentiellement
comme une formation pour adultes.
Les enseignants, en relation
avec l'ensemble des autres partenaires intervenant dans l'établissement,
s'efforcent de mener une politique d'incitation visant à permettre l'accès
de l'enseignement aux détenus qui, même sans être demandeurs,
du fait justement de leur grande marginalisation, pourraient utilement en bénéficier.
S'agissant d'adultes dont
les niveaux sont très hétérogènes et pour lesquels
l'enseignement renvoie souvent à des souvenirs d'échec, le retour
dans un processus d'apprentissage suppose une démarche personnalisée,
prenant en compte les acquisitions antérieures, l'expérience et
les motivations de la personne concernée. La formation d'adultes ne consiste
pas à reprendre à l'identique un cursus d'enseignement primaire
ou secondaire.
Les activités pédagogiques
soutiennent la motivation, réactivent la mémoire et les compétences
antérieures, révèlent et renforcent les capacités
d'apprentissage. Une organisation de l'enseignement en modules favorise cette
démarche pédagogique.
Le choix des méthodes
pédagogiques relève de la responsabilité des enseignants,
cependant il convient de souligner l'intérêt, dans le cadre d'une
formation d'adultes en difficulté :
- de fonder l'action pédagogique
sur leur capacité à apprendre ;
- de développer leurs
compétences à communiquer, à prendre l'information dans des
situations variées, à décider, à résoudre des
problèmes, à organiser leurs activités et à les évaluer
;
- d'utiliser des supports
mettant en jeu de vraies situations-problèmes à résoudre
;
- de mettre en œuvre
des séquences d'apprentissage porteuses de sens et qui permettent de dégager
des notions abstraites à partir des situations proposées ;
- de développer l'explicitation
et la conceptualisation, en favorisant la verbalisation, le dialogue et l'échange
avec les pairs et le formateur ;
- rechercher des situations
d'auto-évaluation qui permettent au détenu de mesurer ses acquis
et lacunes. 3.2 L'enseignement : un
élément essentiel dans le dispositif de réinsertion
L'enseignement est au cœur
du projet de réinsertion :
- l'enseignant observe des
activités et des résultats, en termes d'acquis et de compétences,
ainsi que des évolutions qualitatives qui peuvent être prises en
compte dans un travail régulier avec les personnels socio-éducatifs
et le juge d'application des peines ;
- les activités de
formation conduisent à des choix et des projets qui peuvent se traduire,
dans le parcours pénal, par des mesures d'individualisation administrative
ou judiciaire.
L'enseignement est intégré
à chacune des étapes du parcours de la détention, depuis
l'accueil, où un bilan des acquis est proposé aux détenus
qui le souhaitent, jusqu'à la préparation de la sortie, dans une
perspective nécessaire de validation des acquis.
3.2.1 Le projet pédagogique
Sous l'autorité du
responsable de l'unité pédagogique régionale et le contrôle
des instances locales et régionales de l'éducation nationale, le
responsable local coordonne l'ensemble des moyens d'enseignement disponibles et
élabore avec son équipe le projet pédagogique.
Dans le cadre de commissions
locales d'insertion, de formation et/ou d'orientation-classement, le responsable
local de l'enseignement contribue à l'articulation des activités
d'enseignement avec celles du service pénitentiaire d'insertion et de probation
(de l'accueil à la préparation de la sortie), de la formation professionnelle,
du travail, des bibliothèques, des activités sportives, culturelles,
associatives et les activités d'enseignement assurées par des intervenants
extérieurs.
La cohérence et la
complémentarité de ce projet avec l'ensemble du dispositif d'insertion
et de formation sont discutées, en présence du chef d'établissement
pénitentiaire et du directeur du service pénitentiaire d'insertion
et de probation et des autorités de l'éducation nationale, dans
le cadre de la commission de l'enseignement, instituée par la convention
du 29 mars 2002.
Cette commission permet également
d'articuler le projet pédagogique mis en œuvre en détention
et les actions d'insertion menées en milieu ordinaire, notamment pour les
moins de 21 ans, par la mission générale d'insertion et le réseau
public d'insertion des jeunes.
3.2.2 L'accueil
L'accueil institutionnel et
individuel des personnes détenues est assuré dans les premiers jours
par la direction de l'établissement, le service pénitentiaire d'insertion
et de probation et l'unité de consultations et de soins ambulatoires. L'enseignement
est intégré dans le dispositif d'accueil, et particulièrement
dans les quartiers d'accueil, pour prendre une information auprès des entrants
sur leur niveau et leur demande de formation.
À cette occasion un
repérage systématique de l'illettrisme est assuré auprès
des personnes sans diplôme ou de niveau inférieur au CAP et une information
est donnée à tous les détenus entrants sur l'existence du
dispositif d'enseignement de l'établissement et les modalités d'accès
à ce service.
Au-delà de la simple
information et du repérage des détenus illettrés, un bilan
des acquis plus approfondi est proposé aux détenus qui le souhaitent.
Les résultats du repérage
de l'illettrisme sont communiqués au service pénitentiaire d'insertion
et de probation et au chef d'établissement pour faciliter le suivi des
personnes illettrées et prendre en compte leur besoin de formation dans
l'organisation des activités rémunérées.
Dans les établissements
pour peine, le service d'enseignement s'inscrit dans le cadre du projet d'exécution
de peines : il participe à la phase d'accueil et communique les informations
recueillies sur tous les entrants et des préconisations plus précises
sur les demandeurs de formation à la commission pluridisciplinaire qui
élabore un premier bilan de la situation du condamné et tente de
définir le cadre du projet d'exécution de peine pour l'année
à venir.
3.2.3 La période de
détention
En s'attachant de manière
prioritaire aux niveaux les plus bas, il convient d'offrir aux détenus
les moyens d'accéder à tous les cycles d'enseignement élémentaire,
secondaire et supérieur.
Les séquences d'enseignement
général se coordonnent avec une formation professionnelle et/ou
l'exercice d'un emploi en détention.
L'articulation entre temps
d'enseignement et temps d'activités rémunérées dans
la semaine de détention doit permettre de ne pas priver les détenus
demandeurs de formation d'une source de revenus. Elle présente également
l'intérêt d'alterner et coordonner une action à caractère
professionnel et l'enseignement général, ce qui convient souvent
mieux à des adultes en grande difficulté scolaire.
Enfin l'action combinée
offre un meilleur équilibre de vie aux adultes détenus en diversifiant
les activités et en créant des possibilités de choix sur
des parcours plus individualisés.
3.2.4 La préparation
des diplômes et la validation des acquis
La pertinence du dispositif
d'enseignement suppose que soit recherchée pour les détenus qui
le demandent, une valorisation de leur parcours en formation : selon les cas celle-ci
peut se concrétiser par une simple attestation des activités suivies
ou une validation des acquis par un jury ou, quand c'est possible, par la présentation
à un examen (certificat de formation générale, brevet, baccalauréat,
diplôme universitaire, ...).
À tout le moins, un
positionnement des acquis doit être assuré et l'utilisation du livret
d'attestation des parcours de formation générale, annexé
à la circulaire interministérielle du 25 mai 1998, doit être
généralisée pour les mineurs scolarisés et les adultes
volontaires afin de permettre un suivi adapté et une continuité
des études en cas de transfert d'une maison d'arrêt dans un établissement
pour peines ou lors de la libération. Les services concernés (enseignement
et greffe) doivent assurer la transmission d'une copie du livret au responsable
local de l'enseignement du site de destination. Pour faciliter la communication
régulière entre les sites et la direction régionale, il convient
que le service d'enseignement ait accès, hors détention, à
un ordinateur connecté à intranet.
Compte tenu du flux de la
population pénale, notamment dans les maisons d'arrêt, les unités
pédagogiques en lien étroit avec les services en charge des examens
dans les académies, veillent à faciliter les inscriptions aux examens
pour ne pas pénaliser les détenus récemment écroués
ou transférés. De même ils s'organisent pour permettre à
une personne scolarisée libérée de se présenter à
l'examen auquel elle s'était préparée. Par ailleurs, les
enseignants communiquent à l'établissement pénitentiaire
et à la direction régionale la liste actualisée des personnes
inscrites aux examens et les dates prévues pour les épreuves afin
de faciliter le maintien sur place des candidats qui relèvent de la compétence
du directeur régional : dans la mesure du possible et sauf s'il le demande
ou en raison de circonstances exceptionnelles (motifs d'ordre et de sécurité,
raisons sanitaires) un détenu ne devrait pas être transféré
à l'approche d'un examen.
Enfin, pour élargir
les possibilités de validation au delà des examens classiques, les
unités pédagogiques régionales ont vocation à initier
et être partie prenante de conventions entre la direction régionale
des services pénitentiaires et des établissements publics d'enseignement,
des universités ou des organismes de formation pour enrichir les enseignements
proposés et présenter des personnes à des validations par
unités capitalisables ou par contrôle en cours de formation.
3.2.5 La préparation
à la sortie
Elle doit être adaptée
à la situation pénale du détenu-prévenu ou condamné
et à la durée de sa peine. Dans tous les cas un souci d'individualisation
doit prévaloir.
Les enseignants apportent
au service pénitentiaire d'insertion et de probation et aux autorités
judiciaires une attestation du travail réalisé par le détenu
en contribuant à l'élaboration d'une synthèse écrite
qui sera communiquée par le SPIP au magistrat en charge du dossier (article
D.580 du CPP et loi du 15 juin 2000). Ces informations s'intègrent en établissement
pour peine, dans le dossier tenu dans le cadre du projet d'exécution de
peine.
Les enseignants peuvent participer
à la commission d'application des peines.
Enfin, les enseignants communiquent
au service pénitentiaire d'insertion et de probation les informations relatives
au processus de formation entamé si le détenu fait l'objet après
sa sortie d'un suivi en milieu ouvert.
IV - Une
organisation adaptée 4.1 Organisation
administrative du dispositif
4.1.1 Au niveau national
La politique de l'enseignement
en milieu pénitentiaire est définie conjointement par la direction
de l'enseignement scolaire et la direction de l'administration pénitentiaire.
Un fonctionnaire détaché
par le ministère de l'éducation nationale auprès de la direction
de l'administration pénitentiaire est chargé d'assurer au sein du
bureau du travail, de l'emploi et de la formation, l'articulation entre les deux
ministères ; ses missions sont définies par une lettre conjointe
des deux administrations.
4.1.2 Au niveau régional
Des unités pédagogiques
régionales (UPR) ont été créées dans chaque
région pénitentiaire.
L'UPR est placée sous
l'autorité d'un responsable qui reçoit ses missions conjointement,
pour l'administration pénitentiaire, du directeur régional des services
pénitentiaires et, pour l'éducation nationale, du recteur de l'académie,
siège de l'UPR.
Auprès du directeur
régional des services pénitentiaires et au sein du département
insertion et probation, le responsable de l'UPR a pour mission d'organiser l'ensemble
des activités d'enseignement en recherchant leur intégration dans
la politique de réinsertion de la direction régionale. Il établit
et met en œuvre le projet pédagogique de l'unité régionale
(organisation des formations initiales ; adaptation pédagogique spécifique
; modalités de validation des acquis ; formation des personnels enseignants
; ...).
Sous la responsabilité
du directeur régional et en concertation avec le chef d'unité de
formation professionnelle, qui est en charge de toutes les actions relevant de
la formation continue des détenus, le responsable de l'unité pédagogique
participe à l'élaboration et à la validation du plan régional
de formation (articulation des formations initiales avec les autres formations,
les stages rémunérés et le travail dans les ateliers et services...).
Sous la responsabilité
des recteurs d'académie concernés et des inspecteurs d'académie,
directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
(IA-DSDEN), il a mission d'organiser et de coordonner les activités d'enseignement.
Il exerce cette mission en liaison avec les corps d'inspection compétents.
Il examine les modalités d'intervention des services d'information et d'orientation.
Il élabore le projet
pédagogique régional dans lequel doivent s'intégrer les projets
d'enseignement des établissements pénitentiaires de la direction
régionale.
4.1.3 Au niveau local
Dans chaque site pénitentiaire,
l'unité locale d'enseignement intègre l'ensemble des moyens mis
à sa disposition par l'éducation nationale (emplois et heures d'enseignement)
et par l'administration pénitentiaire. Bien que relevant pour sa gestion
du rectorat ou de l'inspection académique, la dotation de l'éducation
nationale en emplois et heures supplémentaires est identifiée comme
moyen mis à disposition de l'unité pédagogique régionale.
Cette identification apparaît lors de la parution des postes au mouvement
annuel et sur les arrêtés de nomination sous la forme : "Poste mis
à disposition de l'ULE de ... dans le cadre de l'UPR de ..."
L'un des enseignants titulaires
exerçant sur le site pénitentiaire est nommé par l'autorité
académique compétente dans la fonction de responsable local de l'enseignement.
Cette nomination est effectuée après avis du responsable de l'unité
pédagogique régionale et du chef d'établissement pénitentiaire
et consultation des commissions administratives paritaires compétentes.
À titre personnel, les enseignants ayant bénéficié
de conditions différentes de nomination sont maintenus sur leur emplois.
Dans les établissements
où un seul enseignant est affecté, il remplit, de fait, la fonction
de responsable local ; toute autre fonction qui pourrait lui être demandée
(par exemple, conseiller technique de lutte contre l'illettrisme), ne doit pas
entraîner une réduction totale de son horaire d'enseignement supérieure
à un quart de temps.
Le responsable local de l'enseignement
organise et anime le service de l'enseignement au niveau de l'établissement
pénitentiaire. En tant que responsable du service, il participe au titre
de l'enseignement au dispositif d'insertion.
Élaborée en
étroite concertation avec l'équipe pédagogique intervenant
sur le site et adaptée au public présent dans chaque établissement,
l'organisation du service d'enseignement est transmise pour validation au responsable
de l'unité pédagogique régionale.
Dans le cadre de la répartition
des tâches au sein de l'équipe pédagogique, et avec l'accord
des intéressés, des enseignants de l'équipe peuvent se voir
attribuer par le RLE et le responsable d'UPR, la responsabilité d'actions
telles que le rôle de référent de l'enseignement pour un quartier
mineur ou le suivi de l'enseignement à distance. 4.2 Organisation du service
d'enseignement
La circulaire du 5 octobre
2000 sur l'organisation du service d'enseignement précise les conditions
de nomination et d'exercice des personnels enseignants, ainsi que les tâches
spécifiques qui leur incombent en complément de leur service d'enseignement.
Elle précise également les modalités du suivi administratif
et pédagogique auxquelles ils sont soumis.
Quel que soit le niveau de
l'enseignement, les activités regroupent entre 5 à 15 personnes.
Cependant, dans le cadre des quartiers accueillant des mineurs ou des femmes peuvent
être constitués des groupes inférieurs à 5 si le nombre
de détenus le requiert.
L'organisation du service
prend en compte la nécessité d'articuler étroitement l'enseignement
général et les formations professionnelles, d'aménager les
horaires hebdomadaire et journalier d'enseignement en concertation avec les autorités
académiques compétentes, de façon à permettre la scolarisation
des détenus qui travaillent.
Chaque fois qu'elle est possible
et, dans les conditions précisées dans la circulaire du 5 octobre
2000, l'organisation annuelle du service d'enseignement sur une durée supérieure
à 36 semaines doit être facilitée par les deux administrations
: prise en compte des activités d'enseignement pendant des temps de vacances
scolaires, organisation des mouvements des personnes détenues, accès
aux locaux scolaires et prise en charge étendue des risques encourrus par
les enseignants. 4.3 Les personnels enseignants
4.3.1 Catégories d'enseignants
Les formations sont assurées
en priorité dans les établissements par des instituteurs ou professeurs
des écoles, des professeurs de l'enseignement secondaire qui doivent être
formés aux méthodes d'évaluation, savoir individualiser les
parcours et mettre en place des dispositifs pédagogiques pertinents sur
une courte durée dans tous les domaines fondamentaux.
La présence d'enseignants
du premier degré à temps plein facilite la connaissance des contraintes
de la détention, la collaboration avec les services, la participation aux
responsabilités locales...
Partout où les besoins
d'enseignement secondaire ou universitaire sont recensés, l'unité
pédagogique régionale apporte des réponses soit par le recours
à des enseignants du second degré, à temps partiel ou à
titre de vacataires, soit par de l'enseignement à distance ou l'appui de
bénévoles, soit par une proposition d'orientation vers un autre
établissement mieux adapté pour la formation demandée.
4.3.2 Missions
Si l'action pédagogique
doit rester l'axe essentiel du travail des enseignants, ceux-ci sont amenés
également à assister aux réunions de concertation et de coordination
avec l'ensemble des partenaires institutionnels et sont associés aux actions
de formation professionnelle et de lutte contre l'illettrisme pilotées
par d'autres formateurs. Ils participent de même à la définition
du plan local de formation professionnelle.
4.3.3 Formation
Pour mener à bien leur
mission, les enseignants doivent maîtriser la méthodologie et les
connaissances requises pour la formation d'adultes et pour l'enseignement adapté.
Tous les formateurs, quel
que soit leur statut, ont vocation à bénéficier des actions
d'adaptation à l'emploi et des stages de formation continue organisés
conjointement par le ministère de l'éducation nationale et de la
justice. Ils peuvent avoir également accès aux actions du plan national,
académique ou départemental de formation de l'éducation nationale,
aux actions des IUFM et des CAFOC. 4.4 Évaluation du
dispositif
Pour apprécier l'efficience
du dispositif d'enseignement en milieu carcéral, une commission de suivi
est constituée à l'initiative du recteur d'académie et du
directeur régional de l'administration pénitentiaire. Elle est composée,
notamment, des responsables régionaux et locaux de l'éducation nationale
et de l'administration pénitentiaire et des partenaires concernés
(organismes liés à la formation et à l'emploi, collectivités
territoriales, associations...).
Cette commission évaluera
la qualité du service en fonction des éléments suivants :
- l'adéquation des
réponses apportées aux besoins de formation de l'ensemble de la
population pénale sachant que l'enseignement doit s'adresser aux détenus
les plus en difficulté ;
- la pertinence des supports
et des démarches mises en oeuvre pour atteindre les objectifs d'apprentissage
fixés, notamment au regard des procédures d'évaluation et
des résultats obtenus ;
- l'organisation du suivi
des détenus sur le plan pédagogique ;
- la cohérence des
activités d'enseignement avec la politique de réinsertion mise en
oeuvre dans l'établissement pénitentiaire, sachant que cette cohérence
implique un réel partenariat (concertation, mise en commun d'informations)
dans le respect des secteurs de compétence de chacun.
Les deux ministères
organisent chaque année une commission nationale pour évaluer la
mise en oeuvre des orientations définies par la convention du 29 mars 2002
et la présente circulaire. Cette évaluation se fonde sur l'exploitation
des documents établis par les différents services déconcentrés
et communiqués aux deux administrations : états des services d'enseignement,
bilans annuels d'établissements, projets pédagogiques régionaux,
comptes rendus des commissions de suivi des unités pédagogiques
régionales.
Cette circulaire se
substitue à la circulaire
d'orientation sur l'enseignement dans les établissements pénitentiaires
du 27 avril 1995.
Pour le ministre de l'éducation
nationale
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement
scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR
Pour la garde des sceaux,
ministre de la justice
et par délégation,
Le directeur de l'administration
pénitentiaire
Didier LALLEMENT
CONVENTION Une convention relative
à l'enseignement en milieu pénitentiaire
a été signée
entre : le ministre de l'éducation
nationale, représenté par le directeur l'enseignement scolaire,
d'une part, et la garde des sceaux,
ministre de la justice, représentée par le directeur de l'administration
pénitentiaire, d'autre part.
Exposé des motifs L'enseignement dispensé
dans les établissements pénitentiaires correspond à un droit
pour les personnes privées de liberté.
La loi du 22 juin 1987 relative
au service public pénitentiaire, rappelle les deux missions qui lui incombent,
à savoir assurer l'exécution des décisions et sentences pénales
et le maintien de la sécurité publique d'une part, et favoriser
la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l'autorité
judiciaire d'autre part.
L'article L.111-1 du code
de l'éducation affirme que l'éducation est la première priorité
nationale et fixe les grandes orientations en particulier le droit pour chacun
à une éducation permettant le développement de sa personnalité,
son insertion dans la vie sociale et professionnelle et l'exercice de sa citoyenneté.
Dans le souci de donner au
public détenu les meilleures chances de formation et de réinsertion
professionnelle, la direction de l'enseignement scolaire et la direction de l'administration
pénitentiaire créent, dans chacune des neuf régions pénitentiaires,
une unité pédagogique régionale en vue de structurer l'enseignement
en milieu pénitentiaire.
Cet enseignement se caractérise
par le fait qu'il s'exerce en milieu fermé, pour des jeunes et des adultes,
qui sont en majorité peu qualifiés : il doit s'adresser en priorité
aux plus démunis tout en répondant à l'ensemble des demandes
à tous les niveaux de formation.
Cette unité pédagogique
est coordonnée avec tous les partenaires institutionnels impliqués
dans la politique de réinsertion : formation continue des adultes, travail,
développement de la politique de la culture, prise en charge sociale et
éducative...
Les ministères de la
justice et de l'éducation nationale exercent conjointement un rôle
d'impulsion, de suivi et de régulation de l'ensemble du dispositif. Article 1 - Les unités
pédagogiques régionales
Une unité pédagogique
de l'éducation nationale en milieu pénitentiaire est implantée
dans chaque région pénitentiaire. Elle réunit les différents
niveaux d'enseignement et rassemble les diverses ressources de formation initiale
fournies par l'éducation nationale pour l'enseignement aux personnes détenues.
Pour son fonctionnement cette unité pédagogique est rattachée
administrativement à la direction régionale des services pénitentiaires. Article 2 - Les dimensions
de l'enseignement en milieu pénitentiaire
L'unité pédagogique
doit permettre que, conformément au code de procédure pénale
et à la recommandation du Conseil de l'Europe sur "l'éducation en
prison", tous les détenus puissent avoir accès à une éducation
de qualité équivalente à celle dispensée dans le monde
extérieur, particulièrement ceux qui n'ont ni qualification ni diplôme
et parmi eux, en priorité, les détenus illettrés ou analphabètes.
Dans le contexte spécifique
de la détention, l'enseignement s'inscrit dans la mission essentielle du
service public d'éducation qui est :
- d'accueillir toutes les
demandes de formation avec le même souci d'exigence et d'ambition ;
- de développer à
tous les niveaux du parcours de formation une approche différenciée
du public, en donnant plus à ceux qui en ont le plus besoin ;
- de permettre aux personnes
d'acquérir, outre les savoirs fondamentaux, les repères et références
indispensables à l'exercice de la responsabilité et de la citoyenneté
;
- de préparer les diplômes
ou, si besoin, de rechercher les moyens de validation des acquis les plus pertinents
pour chaque personne.
L'enseignement en milieu pénitentiaire
s'inscrit dans une perspective d'éducation permanente et de formation tout
au long de la vie.
Pour les publics détenus
qui suivaient des études avant leur incarcération, l'enseignement
dispensé dans les établissements pénitentiaires assure la
poursuite de leur formation initiale.
Pour les personnes les plus
en rupture avec les cursus scolaires initiaux le dispositif d'enseignement met
en œuvre des démarches de remobilisation et de parcours individualisés.
Pour les moins de 21 ans ces démarches peuvent se faire en collaboration
avec les acteurs de la mission générale d'insertion (MGI) de l'éducation
nationale et les CIO spécialisés auprès des tribunaux.
Pour les autres, il s'agit
de la reprise soit d'une formation générale de base, d'une formation
générale intégrée dans une formation professionnelle
ou d'une formation à visée diplômante. Article 3 - Le directeur
de l'unité pédagogique régionale
L'unité pédagogique
régionale en milieu pénitentiaire est placée sous l'autorité
d'un responsable, choisi parmi les personnels de direction de l'éducation
nationale ou parmi les personnels enseignants titulaires du diplôme de directeur
d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée.
La nomination du directeur
de l'unité pédagogique régionale ou de ses adjoints éventuels
relève des autorités compétentes du ministère chargé
de l'éducation nationale.
La même autorité
procède à l'appel des candidatures au niveau national et une commission
mixte examine les candidatures. Le ministère de l'éducation nationale
prononce la nomination après avoir pris connaissance des conclusions de
la commission et après avoir recueilli l'accord de la direction de l'administration
pénitentiaire.
Le directeur de l'unité
pédagogique est nommé auprès du recteur du siège de
la direction régionale des services pénitentiaires ; il conseille
en tant que de besoin le recteur pour l'enseignement en milieu pénitentiaire. Article 4 - Rôle
du responsable de l'unité pédagogique régionale
Le directeur reçoit
ses missions conjointement, pour l'éducation nationale, du recteur de l'académie,
siège de la direction régionale et, pour l'administration pénitentiaire,
du directeur régional des services pénitentiaires.
Ces missions sont déterminées
en fonction des orientations définies conjointement par les deux ministères.
Auprès du directeur
régional des services pénitentiaires, et au sein du département
insertion et probation, le responsable de l'unité pédagogique a
pour mission d'organiser l'ensemble des activités d'enseignement, en recherchant
leur intégration dans la politique de réinsertion de l'administration
pénitentiaire. Il établit et met en œuvre le projet pédagogique
de l'unité régionale.
Pour faciliter son intégration
dans la logique régionale et dans la politique de réinsertion, son
siège est à la direction régionale des services pénitentiaires.
Le responsable de l'unité
pédagogique participe à l'élaboration et à la validation
du projet régional d'insertion et de formation dans le cadre du département
"insertion et probation", sous la responsabilité du directeur régional.
Sous la responsabilité
des recteurs des académies concernées ou des inspecteurs d'académie,
directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
(IA-DSDEN), le responsable de l'unité pédagogique organise, coordonne
et anime les activités d'enseignement des différentes unités
locales d'enseignement. Il exerce cette mission en liaison avec les corps d'inspection
compétents.
Le responsable de l'unité
pédagogique régionale et les corps d'inspection s'informent réciproquement
sur la situation administrative et les activités des enseignants dans leur
champ respectif de compétences. Article 5 - Les modalités
d'inspection
L'inspection des enseignants
du premier degré est assurée pour tous les établissements
pénitentiaires du département par un inspecteur chargé de
l'adaptation et de l'intégration scolaires (AIS).
L'inspection des enseignants
du second degré est assurée par les corps d'inspection compétents
selon les disciplines.
Outre l'inspection pédagogique
individuelle des personnels, une évaluation régulière de
la mise en œuvre du projet pédagogique dans l'établissement
associe l'inspecteur chargé de l'AIS, le responsable de l'UPR, le responsable
local de l'enseignement et l'équipe pédagogique.
Sous la responsabilité
des recteurs concernés, le responsable de l'unité pédagogique
régionale organise annuellement une réunion des inspecteurs pour
réfléchir aux conditions de mise en œuvre des projets pédagogiques.
Article 6 - Moyens complémentaires
de l'unité pédagogique régionale
Le responsable de l'unité
pédagogique régionale sollicite et facilite les interventions des
services d'information et d'orientation.
Par ailleurs, au-delà
des actions assurées par l'unité pédagogique régionale
avec les moyens mis à disposition par l'éducation nationale, le
projet pédagogique s'articule :
- d'une part, avec les actions
d'enseignement et de formation à distance, notamment celles qui s'inscrivent
dans le cadre de conventions avec l'administration pénitentiaire : CNED,
Auxilia, EAD-AFPA... ;
- d'autre part, avec des associations
de bénévoles prestataires d'enseignement ;
- enfin, avec les actions
conduites par les organismes de formation continue des adultes.
En outre, les unités
pédagogiques régionales ont vocation à initier et être
partie prenante de conventions entre la direction régionale des services
pénitentiaires et des établissements publics d'enseignement, des
universités ou des organismes de formation pour enrichir les enseignements
proposés et élargir les modalités de validation au-delà
des examens classiques. Article 7 - Convention
et commission de suivi régionales
Le recteur d'académie
du siège de la direction régionale, en liaison avec les autres recteurs
d'académies concernés, et le directeur régional des services
pénitentiaires :
- complètent la présente
convention par une convention régionale conjointe définissant les
moyens et les conditions de mise en œuvre régionale des orientations
fixées par les deux ministères ;
- instaurent conjointement
une commission de suivi chargée, sur le rapport du responsable de l'unité,
d'apprécier les conditions de mise en œuvre, les moyens mis à
disposition, les résultats obtenus et d'examiner le projet pédagogique
prévu pour l'année scolaire suivante.
Le bilan annuel de l'unité
pédagogique régionale est communiqué aux différentes
unités locales d'enseignement de la région pénitentiaire.
Parmi les moyens spécifiques
définis par les conventions régionales, un enseignant peut être
affecté au siège de la DRSP auprès du responsable de l'UPR
pour soutenir l'animation pédagogique régionale. Cet enseignant
expérimenté est nommé sur proposition du recteur du siège
de l'UPR avec l'accord du directeur régional des services pénitentiaires
et après consultation du responsable de l'UPR et des commissions administratives
paritaires compétentes. Les conditions d'exercice de cette fonction sont
définies dans le cadre des conventions régionales. Article 8 - L'unité
locale et le responsable local de l'enseignement
Sur chaque site pénitentiaire,
l'unité locale d'enseignement intègre l'ensemble des moyens mis
à sa disposition par l'éducation nationale (emplois et heures d'enseignement)
et par l'administration pénitentiaire. Bien que relevant pour sa gestion
du rectorat ou de l'inspection académique, la dotation de l'éducation
nationale en emplois et heures supplémentaires est identifiée comme
moyen mis à disposition de l'unité pédagogique régionale.
L'un des enseignants titulaires
exerçant sur le site est nommé, par l'autorité académique
compétente, dans la fonction de responsable local de l'enseignement, après
avis du responsable de l'unité pédagogique régionale et du
chef d'établissement pénitentiaire et consultation des commissions
administratives paritaires compétentes.
Le responsable local élabore
avec son équipe le projet pédagogique local de l'enseignement. Il
organise et anime le service de l'enseignement au niveau de l'établissement
pénitentiaire.
Le responsable local de l'enseignement
tient compte des orientations générales rappelées par le
projet de l'UPR, des caractéristiques du site pénitentiaire, du
projet élaboré par le chef d'établissement ainsi que du projet
départemental du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Il veille à l'articulation
des activités d'ensei-gnement avec les actions pilotées par les
services pénitentiaires, notamment sur les champs du travail, de la formation
professionnelle et de l'action culturelle. En tant que responsable du service,
il participe régulièrement au titre de l'enseignement aux réunions
des chefs de service et au dispositif d'insertion : commission locale de formation,
commissions pluridisciplinaires...
Une lettre d'objectifs du
responsable de l'UPR au responsable local de l'enseignement précise chaque
année le contexte et l'orientation des actions à mener.
Les RLE sont réunis
par le responsable de l'unité pédagogique régionale au moins
une fois par trimestre. Article 9 - Services pénitentiaires
et service d'enseignement
Les services pénitentiaires
doivent prendre en compte les actions de formation assurées par l'éducation
nationale afin de garantir leur cohérence et leur complémentarité
avec les autres activités. Ils favorisent les modes d'organisation de la
détention permettant aux détenus indigents de combiner enseignement
et activités rémunérées ou bien l'accès à
des allocations compensatrices. Ils assurent également le budget de fonctionnement
de l'enseignement, le financement des actions d'enseignement à distance
et les achats de matériels pédagogiques sur le budget de l'établissement.
L'organisation efficace des
activités d'enseignement et leur articulation avec les autres secteurs
d'activités pilotés par l'administration pénitentiaire suppose
que le bilan des activités pédagogiques et le projet pédagogique
de l'année à venir dans chaque établissement soient connus
et présentés régulièrement aux différents responsables
des services pénitentiaires du site comme aux services départementaux
de l'éducation nationale.
Les rapports semestriels établis
par le responsable local de l'enseignement sont communiqués aux instances
de l'éducation nationale, inspecteur de l'AIS et responsable de l'UPR et
aux services pénitentiaires, chef d'établissement et service pénitentiaire
d'insertion et de probation. Ils sont intégrés dans le bilan présenté
une fois par an dans le cadre d'une commission consacrée à l'enseignement.
Article 10 - La commission
annuelle des unités locales d'enseignement
Une commission de l'enseignement
se réunit annuellement à l'instigation et sous la co-présidence
du responsable d'UPR et du chef du département insertion et probation,
sous la responsabilité des recteurs concernés et du directeur régional
des services pénitentiaires.
La commission examine les
moyens mis en œuvre par les deux administrations (postes, heures, locaux,
budget, organisation des activités, de l'année scolaire, des examens...),
et dans le cadre des orientations fixées par les deux ministères,
recherche une complémentarité des actions d'enseignement et des
autres activités en détention et une articulation des actions conduites
au sein de l'établissement pénitentiaire et à l'extérieur.
Selon les situations, cette
commission peut concerner un ou plusieurs établissements, mais, dans tous
les cas, elle a vocation à réunir :
- au titre de l'administration
pénitentiaire, les chefs d'établissement pénitentiaire du
département et les directeurs de service pénitentiaire d'insertion
et de probation des sites concernés ;
- au titre de l'éducation
nationale, les responsables locaux de l'enseignement, l'IA- DSDEN ou son représentant,
l'inspecteur chargé de l'adaptation et de l'intégration scolaire,
l'inspecteur de l'orientation (IEN-IO) avec le coordonnateur départemental
des actions de la mission générale d'insertion ;
- des acteurs du réseau
public d'insertion des jeunes, notamment un représentant de la direction
départementale de la PJJ, et, le cas échéant, les gestionnaires
des groupements d'établissements privés. Article 11 - Les moyens
de fonctionnement de l'unité pédagogique régionale
Dans chaque unité pédagogique
régionale en milieu pénitentiaire sont à la charge du ministère
de l'éducation nationale :
- les moyens nécessaires
pour assurer les fonctions de direction pédagogique et administrative ;
- les emplois des personnels
enseignants du premier degré, instituteurs ou professeurs des écoles
spécialisés, affectés à plein temps ou à temps
partiel ;
- les emplois des personnels
du second degré ; ces derniers sont tenus d'assurer au moins un demi-service
dans leur établissement d'origine ;
- un contingent d'heures supplémentaires
effectives permettant la rémunération d'enseignants du premier et
du second degré qui, au-delà de leurs obligations de service, acceptent
d'assurer ce type d'enseignement ;
- pour les personnels exerçant
à temps plein ou à mi-temps, l'indemnité instituée
par le décret n° 2000-876 du 6-9-2000.
Dans chaque unité pédagogique
régionale sont à la charge du ministère de la justice :
- les moyens de fonctionnement
de l'unité pédagogique régionale (secrétariat à
temps complet ou à mi-temps selon la taille de l'unité ; déplacements
des personnels de l'éducation nationale effectués dans le cadre
de l'exercice en milieu pénitentiaire, locaux, mobilier, équipements
pédagogiques...) ;
- une indemnité représentative
du logement, équivalente à celle versée par la commune de
résidence administrative, pour les instituteurs ou l'indemnité différentielle
pour les professeurs des écoles ;
- le logement de fonction
du responsable de l'unité pédagogique régionale et de ses
adjoints, ou, à défaut, une indemnité forfaitaire. Article 12 - Le budget
de l'enseignement
L'enveloppe budgétaire
nécessaire au fonctionnement de l'unité pédagogique régionale
(budget de fonctionnement des unités locales d'enseignement et budget régional
pour projet particulier) est arrêtée chaque année par le directeur
régional de l'administration pénitentiaire, sur proposition du responsable
de l'unité pédagogique, dans le cadre du budget de la direction
régionale des services pénitentiaires.
La direction de l'administration
pénitentiaire fixe chaque année par lettre d'orientation une norme
budgétaire que les services déconcentrés peuvent ajuster
en fonction des besoins identifiés par les unités locales et communiqués
au chef d'établissement pénitentiaire et au responsable d'unité
pédagogique régionale. Article 13 - La formation
des enseignants
La spécificité
de la fonction des personnels enseignants de l'unité pédagogique
régionale étant la formation de jeunes et d'adultes incarcérés,
des actions de formation initiale et continue leur sont proposées conjointement
par la direction de l'enseignement scolaire ainsi que par l'administration pénitentiaire
pour une adaptation à ces postes de travail. Article 14 - Le suivi de
l'enseignement au niveau national
Chaque année, une réunion
de concertation est organisée à l'initiative de la direction de
l'enseignement scolaire, et de la direction de l'administration pénitentiaire
pour évaluer la mise en œuvre de la présente convention à
partir d'informations fournies aux deux administrations par les différents
services. Les autres directions concernées des ministères participent
à cette réunion, ainsi que des recteurs et des directeurs régionaux
des services pénitentiaires, ou leurs représentants.
Un fonctionnaire détaché
par le ministère de l'éducation nationale auprès de la direction
de l'administration pénitentiaire est chargé, au sein du bureau
du travail, de l'emploi et de la formation, d'assurer l'articulation entre les
deux ministères qui, par une lettre conjointe définissent ses missions. Article 15 - La
présente convention prend effet à compter de la date de signature.
Elle se substitue à
la convention signée le 19 avril 1995 entre le ministre d'État,
garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'éducation
nationale. Elle est prorogée par tacite reconduction d'année en
année, sauf dénonciation précédée d'un préavis
de neuf mois par l'une ou l'autre des parties.
Fait à Paris, le 29
mars 2002
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement
scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR
Pour la garde des sceaux,
ministre de la justice
et par délégation,
Le directeur de l'administration
pénitentiaire
Didier LALLEMENT