Transport scolaire des élèves en situation de handicap

Conditions à remplir : Taux d’incapacité, évalué par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) égal ou supérieur à 50%

Établissement fréquenté

•  Écoles maternelles,élémentaires ou établissements secondaires publiques.
•  Établissements similaires de l’enseignement privé signataires d’un contrat d’association ou d’un contrat simple (loi n°59-1557 du 31/12/1959).

Dans tous les cas le dossier doit comporter :

•  La demande de prise en charge de transport scolaire d’élève handicapé
•  Un certificat médical
• Les imprimés correspondants sont téléchargeables sur le site du Conseil général du Val-de-Marne :
•  Formulaires de demande
• Les deux documents sont à compléter quel que soit le mode de transport demandé.

Le renouvellement est à effectuer :

•  en cas de changement d’établissement scolaire ;
•  en cas de modification des modalités de transport.

Procédure et délais d’examen des dossiers  : Le dossier complet doit être remis par les parents au directeur d’école ou au chef d’établissement avant les vacances de printemps pour l’année scolaire suivante.
La CADPH apprécie la recevabilité des demandes présentées, sollicite, le cas échéant, des renseignements complémentaires et transmet sa décision à la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne (ex inspection académique), à la DESEC1.
Dans le cas où un changement d’établissement est prévu pour l’élève, il appartient à l’établissement scolaire actuellement fréquenté de transmettre la demande de prise en charge au futur établissement.

Il est rappelé qu’aucune prise en charge du transport ne peut être mise en place à la rentrée scolaire avant que la CADPH n’ait donné son accord.

© DSDEN94 - article actualisé le 12 mars 2019