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2022-2023

Affectation des instituteurs et des professeurs des écoles sur poste adapté de courte durée (PACD) et de longue durée (PALD) 2023-2024 - date limite 9 décembre

OBJET :

  • Affectation des instituteurs et des professeurs des écoles sur poste adapté de courte durée (PACD) et de longue durée (PALD) pour la rentrée scolaire 2023-2024 (entrée, maintien, sortie).

Références :

I – MODALITES D’AFFECTATION SUR POSTE ADAPTE

Vocation du dispositif

  • Ce dispositif permet d’aider tout agent titulaire rencontrant des difficultés de santé à recouvrer la capacité d’assurer la plénitude de ses fonctions statutaires ou à préparer une reconversion professionnelle.

Durée

Il porte sur une période limitée. En fonction de l’état de santé de l’agent et de son projet professionnel, l’affectation sur poste adapté peut être :

  • de courte durée (PACD) 1 an, éventuellement renouvelable 2 fois,
  • ou de longue durée (PALD) 4 ans, renouvelable.

Il n’est pas nécessaire d’avoir déjà bénéficié d’un PACD pour demander un PALD.

Lieux d’affectation

Dans le cadre d’un PALD, l’agent peut être affecté au sein d’une structure académique (rectorat, DSDEN, EPLE), d’un service de l’enseignement supérieur ou d’organismes tels que le CNED, l’ONISEP et de toute structure dépendant du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports ou du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Dans le cadre d’un PACD, outre ces lieux d’affectation, l’agent peut exercer ses fonctions auprès d’une autre administration de l’État ou d’une autre fonction publique.

La décision relative au lieu d’affectation relève de l’administration après étude du projet professionnel en lien avec le médecin des personnels au regard de la viabilité du projet en sortie du dispositif.

Position administrative – Obligations de service

L’agent qui bénéficie d’un poste adapté est en position d’activité, rémunéré à temps complet.

Il reste placé sous l’autorité administrative du directeur académique des services départementaux de l’Education nationale et sous l’autorité fonctionnelle du chef de service de l’établissement d’accueil.

L’agent est soumis aux obligations réglementaires de service correspondant à la fonction exercée en poste adapté, les congés sont définis en conséquence.

L’agent peut bénéficier d’un allègement de service sans incidence sur son traitement ou d’un aménagement sur préconisation du médecin des personnels. La demande est à effectuer auprès du service médical et à renouveler chaque année.

Suivi et accompagnement

Un accompagnement est prévu :

  • sur le lieu d’exercice, par un personnel référent désigné par la structure d’accueil ;
  • au niveau académique : un suivi médical, social et professionnel est assuré.

II - CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE

Le dossier de candidature est à constituer en 3 exemplaires et comprend :

également en 3 exemplaires :

  • une lettre de présentation du projet professionnel,
  • la copie de la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH), le cas échéant.

Et en 1 exemplaire sous pli cacheté à l’attention du médecin conseiller technique du recteur et du médecin des personnels :

  • un courrier circonstancié récent (moins de 2 mois) du médecin traitant décrivant la situation médicale de l’intéressé(e).

Les personnels bénéficiaires d’un poste adapté de courte durée (PACD) doivent constituer le dossier de candidature chaque année pour demander le renouvellement de leur affectation ou la sortie du dispositif.

Il est demandé aux personnels de constituer un dossier dans le cadre de leur sortie du dispositif afin de préparer leur réintégration dans les meilleures conditions possibles.

Dans le cadre d’une demande de renouvellement d’un poste adapté de longue durée (PALD), le dossier de candidature est à constituer uniquement lors de la 4ème année d’affectation. Seuls les personnels bénéficiaires d’un PALD depuis le 1er septembre 2018 doivent effectuer une demande au titre de la rentrée scolaire 2023 – 2024.

Les dossiers complets seront adressés exclusivement à la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) du Val-de-Marne à l’attention de Monsieur CARNIAUX – DRHM, Service des affaires médicales, tél : 01 45 17 60 46 :

  • par la voie hiérarchique pour les personnels qui demandent une entrée en poste adapté, à l’exception de ceux actuellement en congé de longue durée qui l’adresseront directement ;
  • directement pour les personnels qui demandent un maintien ou une sortie du dispositif.

Rappel : Si un enseignant est actuellement placé en congé de longue maladie, de longue durée ou en disponibilité d’office pour raison de santé, son affectation sur poste adapté est subordonnée à un avis favorable de reprise d’activité émis par le comité médical départemental. En conséquence, lorsqu’il recevra son avis d’affectation sur poste adapté, il lui appartiendra d’adresser dans les meilleurs délais une demande de réintégration au comité médical départemental. A défaut, son entrée en poste adapté sera différée jusqu’à l’avis rendu par le comité médical départemental dans la limite du 31 décembre 2023.

III – INSTRUCTION DES CANDIDATURES

Chaque candidature est en premier lieu étudiée par le médecin et l’assistante sociale des personnel.

L’ensemble des candidatures est ensuite examiné par le groupe académique relatif aux affectations sur postes adaptés (GAPA), composé notamment de médecins et d’assistantes sociales des personnels. Ce groupe est chargé d’émettre un avis sur chacune des demandes d’entrée, de maintien ou de sortie du dispositif.

La décision sera transmise par courrier à l’intéressé(e) avant l’ouverture du mouvement intra- départemental.

Il est rappelé par ailleurs aux agents que l’entrée dans le dispositif entraîne la perte du poste occupé précédemment à titre définitif ainsi que celle des indemnités afférentes aux fonctions exercées.

CALENDRIER

Date-limite du dépôt des dossiers de candidature :

  • vendredi 09 décembre 2022 (délai de rigueur)

Le GAPA examinera les candidatures courant mars 2023.

 

PACD PALD 2023 2024 Note de service

PACD PALD 2023 2024 - Fiche entrée

PACD PALD 2023 2024 - Fiche maintien

PACD PALD 2023 2024 - Fiche renouvellement

PACD PALD 2023 2024 - Fiche sortie

© DSDEN94 - article actualisé le 21 novembre 2022

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