DSDEN 94 - L’éducation dans le Val-de-Marne

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Accueil > École, élèves, familles > Scolarité > L’instruction dans la famille

L’instruction dans la famille

Instruction dans la famille (IEF) - Cadre général

À compter de la rentrée 2022, le régime de déclaration d’instruction dans la famille est remplacé par un régime d’autorisation préalable.

À la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, il ne pourra être dérogé à l’obligation de scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l’ensemble des enfants soumis à l’obligation d’instruction (enfants âgés de trois à seize ans), que sur autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et limitativement définis par la loi.

Pour quels motifs pouvez-vous faire une demande d’autorisation d’instruction dans la famille ?

  • L’état de santé de l’enfant ou son handicap ;
  • La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;
  • L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
  • L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.

Quand devez-vous déposer votre demande ?

  • Entre le 1er mars et le 31 mai inclus 2022

Deux cas possibles :
Votre enfant est instruit dans la famille en 2021-2022 et vous souhaitez poursuivre l’instruction dans la famille en 2022-2023

Votre enfant est scolarisé en 2021-2022 et vous souhaitez l’instruire dans la famille en 2022-2023

Pièces utiles : 

 

En savoir plus :

 

 

 

CERFA n° 16213*01

CERFA n° 16212*01

© DSDEN94 - article actualisé le 30 juin 2022

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