Faire une demande de dérogation aux fonctions de direction

La réglementation prévoit de pouvoir déroger, de manière exceptionnelle, aux qualifications requises pour exercer les fonctions de direction dans les ACM. Les cas dérogatoires s’inscrivent toujours et uniquement dans le cadre de difficulté manifeste de recrutement.

La dérogation pour exercer les fonctions de direction dans un accueil collectif de mineurs fonctionnant +80 jours avec +80 mineurs au titre du BAFD

• Arrêté du 28 février 2017 relatif à l’encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs

Par dérogation, le préfet peut permettre aux personnes titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) en ACM d’exercer des fonctions de direction des accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs.

Ces dispositions ne peuvent être accordées qu’en cas de difficultés manifestes de recrutement, pour une période fixée par le préfet et qui ne peut excéder trois ans. La demande de dérogation de la personne titulaire du BAFD doit être assortie d’un engagement écrit de son employeur visant à sa professionnalisation. A l’issue de cette période de trois ans, la dérogation peut être prorogée pendant deux ans si la personne prépare l’un des diplômes, titres ou certificats de qualification figurant à l’article 1er de l’arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en ACM.

Cet arrêté abroge celui du 12 décembre 2013 modifié relatif à l’encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs. Néanmoins, les dérogations et prorogations encore en vigueur accordées en application de cet arrêté du 12 décembre 2013 demeurent valables jusqu’au terme de la durée fixée dans la décision du préfet.

Modalités :

• Formulaire dérogation directeur BAFD 80-80

La dérogation pour exercer les fonctions de direction au titre d’un BAFA ou d’un des diplômes, titres ou certificats de qualification figurant sur la liste fixée par l’arrêté mentionné au I du R.227-12

• Arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l’action sociale et des familles

Dans les séjours de vacances, organisés pour une durée de moins de 21 jours et pour un effectif d’au plus 50 mineurs âgés de six ans et plus, le préfet peut permettre, pour une période qu’il fixe et qui ne peut excéder 12 mois, l’exercice des fonctions de direction aux personnes titulaires du BAFA ou équivalent ;

Dans les accueils de loisirs, organisés pour une durée d’au plus 80 jours et pour un effectif d’au plus 50 mineurs, le préfet peut permettre, pour une période qu’il fixe et qui ne peut excéder douze mois, l’exercice des fonctions de direction aux personnes titulaire d’un BAFA ou équivalent ;

Modalités :

• Formulaire dérogation directeur BAFA 

Formulaire dérogation directeur BAFA

Formulaire dérogation directeur BAFD

© DSDEN94 - article actualisé le 15 avril 2022