Cadre spécifique de l’instruction réglementée (pathologies chroniques et pratiques intensives, sportive ou artistique et itinérance des parents)

Cadre spécifique de l’inscription règlementée (CNED)

Lien entre l’instruction dans la famille et l’enseignement à distance

Depuis l’intervention de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a complété l’article L. 131-10 du code de l’éducation, l’instruction dans la famille recouvre l’enseignement à distance.

Ainsi, lorsque l’enfant ne peut pas être scolarisé dans un établissement scolaire, l’enfant est alors inscrit au Centre national d’enseignement à distance (Cned) en classe à inscription réglementée.

Cette autorisation concerne les enfants soumis à l’obligation scolaire âgés de 3 à 16 ans et qui bénéficieront d’une inscription gratuite à condition qu’un accord soit donné par la Directrice académique. L’inscription est alors sans frais pour la famille.

La demande de renouvellement, accompagnée de toutes les pièces justificatives, doit être refaite.

L’inscription réglementée n’est autorisée que pour les motifs suivants

• Les soins en famille après avis du service médical de promotion de la santé en faveur des élèves ;
• Les soins en établissement spécialisé après avis du service médical de promotion de la santé en faveur des élèves ;
• La pratique intensive d’activités sportives ou artistiques ;
• L’éloignement géographique du lieu de scolarisation ;
• L’itinérance des parents.

L’inscription réglementée ne peut donc être autorisée pour le motif « choix de la famille ».

Procédure pour bénéficier d’une inscription règlementée au Cned

À compter du mois de juin 2020, télécharger le dossier d’inscription sur le site du CNED (rubrique tout au long de la vie - scolaire - école - collège-lycée - enseignement adapté au collège : pour les SEGPA, mise à niveau 1, classe passerelle 1 et 2, classe à objectifs personnalisés 1 et 2).

• Site du CNED

La date limite d’inscription en classe réglementée est fixée au 30 novembre 2020. Pour les élèves inscrits à la rentrée dans un établissement mais qui ne peuvent plus le fréquenter pour des raisons médicales ou de mobilité, les inscriptions sont autorisées jusqu’au 26 mars 2021.

Pièces à joindre au dossier

• Copie du livret de famille
• Justificatif de domicile hors facture de téléphone
• Lettre de demande adressée à la DSDEN, exposant les motifs au titre de l’instruction réglementée au CNED
• Le cas échéant, dernier bulletin scolaire de l’élève mentionnant le passage
• Le cas échéant, certificat médical
• Fiche de renseignements au titre de l’insctruction réglementée au CNED

Tout dossier incomplet sera refusé

Elémentaire
CNED – Institut de Toulouse
3 allée Antonio Machado
B.P. 1235
31037 Toulouse Cedex 1
Tél : 05.61.76.56.00

Collège
CNED Institut de Rouen
3 rue Marconi
B.P.288 76137
Mt St Aignan Cedex
Tél : 02.35.59.87.95

Lycée G.T.
CNED – Institut de Rennes
rue du Clos Courtel
35050 Rennes Cedex 9
Tél : 02.99.63.03.71

Lycée professionnel
CNED – Institut de Lyon
100 rue Hénon
69316 Lyon Cedex 4
Tél : 04.72.00.66.00
 

• Formulaires téléchargeables ci-dessous :

Lettre de demande exposant les motifs au titre de l’instruction réglementée au CNED

Fiche de renseignements CNED

© DSDEN94 - article actualisé le 2 juin 2020